Les CGU d’Ouvaton ont été écrites avec le souci d’être compréhensibles. Si tel ou tel point mérite précision, n’hésitez pas à nous interroger.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES OUVATON – version 2021

Les présentes sont conclues entre :
- La société Ouvaton, 16 bis rue d’Odessa, boîte 37, 75014 PARIS, RCS PARIS 438 168 718 , représentée par la personne désignée à la présidence du directoire de la coopérative, ci-dessous nommée Ouvaton,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Ouvaton, ci-après nommée l’utilisateur.

Article 1 : Objet

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, notamment via le présent site, des services fournis par Ouvaton, de leurs tarifs et du cadre dans lequel ils sont proposés. Il souscrit en connaissance de cause au présent contrat qui fixe les conditions juridiques, techniques et financières par lesquelles Ouvaton s’engage avec l’utilisateur.

Article 2 : Obligations et responsabilités de la coopérative

Ouvaton s’engage, en s’imposant une obligation de moyen, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.
La responsabilité d’Ouvaton ne sera pas engagée si, du fait de défaillances matérielles ou de force majeure, la fourniture des services venait à être empêchée. La force majeure s’entend de tout événement extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil. Ouvaton s’engage à communiquer dans les meilleurs délais sur les dysfonctionnements éventuels et déploiera tous les efforts en son pouvoir. pour y remédier.

Article 3 : Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à s’informer sur les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent aux utilisateurs d’internet en général et aux éditeurs de sites web en particulier. L’utilisateur a l’entière responsabilité des contenus – données, textes, logiciels, graphiques ou autres – qu’il met en ligne via son compte Ouvaton. Afin de ne pas faciliter des accès et des usages frauduleux aux serveurs de la coopérative, l’utilisateur s’oblige à être vigilant dans la définition et l’utilisation de ses mots de passe, ainsi que dans la qualité des applications qu’il met en ligne.

Article 4 : Assistance technique

L’utilisateur gère librement son compte via une interface développée par Ouvaton.

Ouvaton met à la disposition de l’utilisateur un ensemble d’outils et de documentations accessibles sur le présent site.
L’utilisateur dispose aussi de forums.
Dans l’outil de gestion un lien « Assistance » permet de déposer un ticket afin de poser une question ou de signaler une difficulté rencontrée. Ces tickets sont suivis par Ouvaton qui les utilise pour apporter les réponses nécessaires.
Quand une intervention est sollicitée, les membres de l’équipe technique d’Ouvaton sont habilités à agir en lieu et place de l’utilisateur pour apporter les modifications techniques utiles pour résoudre un problème ou surmonter une difficulté. Cette faculté ne concerne pas le contenu éditorial propriété de l’utilisateur.
Ce même type d’intervention des membres de l’équipe technique d’Ouvaton est possible à leur initiative, s’ils constatent un dysfonctionnement sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, ils informent rapidement l’utilisateur des opérations qu’ils ont effectuées.

Article 5 : Conditions de vente

Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site d’Ouvaton.
Chaque année, une facture est éditée, calculée en fonction des tarifs en vigueur et portant sur les 12 mois à venir. En cas de souscription à des services complémentaires, une nouvelle facture est éditée. L’existence de factures en attente de règlement déclenche l’envoi automatique hebdomadaire de messages à l’adresse de contact fournie pour le compte invitant l’utilisateur à effectuer le paiement correspondant.
Ouvaton se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais cela ne peut affecter les factures déjà éditées.
Les conditions et les modalités de paiement sont aussi décrites sur le site d’Ouvaton.
Taux des pénalités en l’absence de paiement : taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, fixée forfaitairement à 40 euros (décret 2012-1115)

Article 6 : Conditions de rétractation

L’utilisateur dispose de 30 jours d’essai avant de recevoir sa première facture. À l’issue de ces 30 jours le non-paiement de la facture vaut renonciation au contrat sans aucune pénalité et sans aucune obligation d’Ouvaton quant aux données qui auraient pu être stockées par l’utilisateur.

Article 7 : Fin de contrat

L’utilisateur peut mettre fin au contrat, sans frais, en activant l’option « Supprimer mon compte » disponible dans l’outil de gestion du compte. Dans cette hypothèse, aucune nouvelle facture ne sera éditée pour ce compte.
Le non-paiement d’une facture pendant plus de 60 jours après l’échéance est aussi considéré comme une volonté de suppression du compte.
L’utilisateur qui décide de mettre fin au contrat est invité à supprimer les données présentes sur son compte. Ouvaton, de son côté, procède périodiquement à la suppression des données résiduelles sur les comptes fermés.

Article 8 : Données personnelles

Pour la bonne exécution du contrat et l’exécution des services commandés, l’utilisateur fournit à l’inscription des informations personnelles. Elles figurent dans l’outil de gestion où elles peuvent être mises à jour par l’utilisateur. Les adresses mail seront utilisées par Ouvaton uniquement dans le cadre de la gestion du compte et de la communication sur le fonctionnement de la Coopérative. Ouvaton s’engage à ne jamais vendre ni louer ces données personnelles. Ouvaton s’engage d’ailleurs à ne jamais communiquer à quiconque ces données sauf

  • à la société Octopuce pour les besoins d’infogérance de la plate-forme Ouvaton
  • à la société Gandi dans le cadre d’acquisitions de domaines
  • aux autorités judiciaires sur réquisition

De son côté l’utilisateur est exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il pourrait effectuer dans le cadre de son compte Ouvaton et s’engage, pour ce qui concerne ces données, à respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs , Ouvaton collecte de manière automatique les informations de connexion à ses serveurs (services sollicités, adresses IP, navigateurs, temps d’accès …) conformément à l’article 6-I-1 de la loi du 21 juin 2004. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes par Ouvaton. Celles qui concernent l’utilisateur (informations de connexion à son site, essentiellement) sont à sa disposition si l’utilisateur en fait la demande en activant les « statistiques » dans son outil de gestion.

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, écrire à directoire@ouvaton.coop.

Article 9 : Litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux ; Ouvaton est aussi inscrite sur la plateforme européenne de règlement des litiges. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris