Objet
Affirmer les principes de l’hébergement proposé par la coopérative Ouvaton et préciser la politique d’Ouvaton à l’égard du contenu de sites hébergés sur les serveurs.
Principes
La coopérative Ouvaton invite chaque utilisateur de ses services d’hébergement à prendre connaissance des éléments de droit régissant ceux-ci. Les références essentielles sont fournies en annexe de la présente charte.
Le service d’hébergement de la coopérative Ouvaton est réservé à ses membres, ses clients et ses invités ; les données nominales ne seront en aucun cas vendues ou louées à des tiers ; aucune publicité ne sera imposée par l’hébergeur sur les sites ; aucune suppression de contenu éditorial ni divulgation de données ne seront opérées sans décision judiciaire ou administrative contraignante.
Conformément à ses principes fondateurs, lorsqu’elle agit en tant qu’hébergeur, la coopérative Ouvaton ne s’autorise pas à juger si le contenu d’un site est illégal, illicite, ou s’il porte atteinte aux droits des personnes ou des marques. En conséquence, seules une décision de justice ou une décision administrative contraignante peuvent provoquer la fermeture d’un site par la coopérative.
Les titulaires de compte s’efforcent de mettre en ligne des applications sûres, de les mettre à jour périodiquement et d’en protéger l’accès en utilisant des mots de passe solides. Ils indiquent dans leur compte une adresse de contact valide (et s’ils le souhaitent un numéro de téléphone) afin de pouvoir être joints par les administrateurs.
La coopérative se réserve le droit de mettre hors ligne un site qui menacerait l’ensemble mutualisé à cause d’un mot de passe trop fragile ou d’une application défaillante (non mise à jour, par exemple). Dans une telle éventualité, le titulaire du compte serait contacté sans délai via son adresse mail de contact en vue de régler le problème avant toute réactivation du site.
Les administrateurs d’Ouvaton déploient leurs meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services prévus dans l’offre d’hébergement ainsi que celui des services supplémentaires fournis par la coopérative (connus sous l’appellation « outils en partage »). Néanmoins, la responsabilité d’Ouvaton ne saurait être engagée si certains de ces services se trouvaient momentanément interrompus pour un motif technique ou indépendant de la volonté de la coopérative.
Annexe : les textes de référence
Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000
Notamment son Art. 43-10.
I. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :
s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;
s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-8.
II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au I.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Notamment son Art. I-2
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
« Art. 6-1.-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi.
Nous vous invitons à consulter aussi nos Conditions Générales d’Utilisation.