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Les mentions légales d’un site

Est-ce obligatoire ?

Les mentions légales sont obligatoires.
Vous trouverez les informations qui doivent y figurer sur https://www.service-public.fr/.

Pour résumer, un site professionnel, avec ventes en ligne ou non, doit indiquer :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale, numéro de TVA intracommunautaire (en savoir plus)
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée à la CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Dans le cas d’un site non commercial ou d’un blog d’un particulier, les mentions légales doivent impérativement indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
Les mêmes renseignements concernant le créateur du site peuvent figurer, mais ce n’est pas une obligation si ces renseignements ont bien été communiqués à l’hébergeur.


Les cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Plus d’informations sur le site de la CNIL.

Où les afficher ?

C’est à votre convenance. Un simple petit lien en bas des pages de votre site renvoyant sur vos mentions légales est suffisant.


Exemple de mentions légales

Mentions légales établies conformément à la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Ce site est hébergé par

Ouvaton Coop. SA
16 bis, rue d’Odessa
Boîte 37
75014 Paris
France
mail : contact@ouvaton.coop
tél. : 02 97 65 37 83

Comme la loi l’impose, l’hébergeur Ouvaton conserve les données de connexions aux sites hébergés (pendant 12 mois).
Ouvaton s’engage à ne jamais céder ces logs de connexion à des tiers, ni à faire aucun usage commercial de ces données même anonymisées.
Sur la base des logs de connexion, un outil gestionnaire des statistiques mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l’activité des visiteurs sur les sites. Ces informations, qui ne sont pas nominatives, sont accessibles aux seuls propriétaires des sites.

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Ce qui suit est à ajouter selon les cas
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Responsable de la publication du site

  • Prénom, nom, adresse postale
  • (mentions diverses pour les sites commerciaux et professionnels)

Protection et traitement de données à caractère personnel

  • cas 1 : pas de données collectées
    Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune cession ni exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.
  • cas2 : données collectées
    (indiquer l’usage fait des données collectées)

Cookies

À tout moment, vous pouvez refuser l’enregistrement de cookies et supprimer ceux existants, sans impact sur la qualité de votre navigation sur le site.