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Les FAI seront juges du contenu de l’Internet

A l’occasion de l’annonce de son plan RESO 2007 (Pour une REpublique numérique dans la SOciété de l’information), Jean-Pierre Raffarin est venu préciser sa position concernant la transposition de la directive du 8 juin 2000 relative à la responsabilité des prestataires techniques. Pour le Premier ministre, et s’inscrivant dans la politique sécuritaire gouvernementale, les fournisseurs d’accès devront être juges du contenu diffusé.

En effet, le Premier ministre a précisé que "le projet de loi limite la mise en cause de la responsabilité des hébergeurs à des cas précis, tels que la connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite, cette responsabilité n’étant engagée qu’en l’absence d’action prompte visant à retirer ou à rendre l’accès aux informations impossible". Ce texte indique donc que les fournisseurs d’accès, les hébergeurs devront apprécier le caractère licite ou non d’une activité, d’un contenu et de le rendre inaccessible en cas de saisine par la victime ou toute personne intéressée.

L’appréciation du caractère licite sera relativement difficile, étant donné la multitude de situations possibles. Comment le prestataire sera-t-il en mesure d’apprécier le caractère diffamatoire d’un propos sans avoir des éléments supplémentaires (la personne est-elle ou non un voleur ?) ? Comment le prestataire pourra-t-il apprécier la contrefaçon d’une oeuvre sans connaître les titulaires des droits ?

Cette proposition va, sans nul doute, faire ressurgir les débats qui ont eu cours lors de l’affaire Hallyday c/ Altern. L’ensemble des prestataires ne sont pas en mesure de porter une appréciation juridique sur une situation de fait car cela ne relève pas de leur rôle, bien au contraire. Si le Gouvernement confirmait cette position, il serait nécessaire de créer un organisme chargé d’aider les prestataires dans cette tâche.

Par ailleurs, le plan RESO 2007 envisage, concernant les opérateurs de télécommunications, "qui se bornent à assurer la transmission d’une communication sans aucune intervention sur le contenu", à ne pas engager leur responsabilité "à raison des contenus qu’ils transmettent".

En outre, et transposant ainsi de manière directe la directive communautaire, "il est explicitement précisé par le projet de loi que les prestataires techniques de l’Internet n’ont aucune obligation générale de surveiller le contenu des informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent".

Enfin, on peut regretter l’absence de disposition concernant les vrais intermédiaires techniques, comme les créateurs de forum de discussion, qui voient leur responsabilité confirmée. Ces derniers seront donc responsables des contenus diffusés, même en l’absence de toute modération.

http://www.vivrele.net/node/900.html


Source : Ouvaton, les amis - 2002