Accueil > Vie de la Coopérative > Au fil du temps > Souvenirs, souvenirs > Prises de position > Loi sur l’Economie Numérique > Le débat sur la responsabilité des (...)

Le débat sur la responsabilité des hébergeurs revient devant le parlement

LE DÉBAT SUR LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS REVIENT DEVANT LE PARLEMENT
m., le 11 février 2003

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique sera examiné à partir du 25 février par les députés. Une partie du monde associatif réclame le retrait des articles consacrés à la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès.

Avec l’arrivée programmée du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique devant la représentation nationale, l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) a repris son bâton de pèlerin pour la défense d’une « parole libre et citoyenne » . Cette fois-ci, la volée de bois vert est réservée au texte qui sera présenté du 25 au 27 février prochain aux députés par la ministre déléguée à l’Industrie, Nicole Fontaine.

Une pétition est d’ores et déjà ouverte, en ligne, pour demander la suppression de certains articles du texte, qualifiés de « totalement superfétatoires » . Ces dispositions concernent au premier chef la responsabilité des intermédiaires techniques (les FAI) et le régime juridique applicable aux hébergeurs .

Le risque d’une « justice privée sur Internet »

Iris soupçonne le Gouvernement de vouloir faire voter avec le projet de loi certaines parties controversées issues de l’amendement Bloche , qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel en l’an 2000. A l’époque, le texte déposé par le député de Paris prévoyait (dans une formulation très vague) que l’hébergeur d’un site Internet dont le contenu était contesté par un tiers en tire toutes les conséquences, et procède le cas échéant à la fermeture dudit site.

Aujourd’hui Iris dénonce la mise en place d’une « justice privée sur Internet », où il appartiendrait à l’intermédiaire technique « de décider de ce qui est illégal ou non, sur la base de signalement par des tiers agissant selon leurs propres intérêts particuliers ». L’association, qui a déjà rassemblé plusieurs centaines de signatures sur sa pétition, a eu l’occasion de faire entendre son point de vue, vendredi 7 février, à l’occasion d’une audition auprès du rapporteur principal du projet de loi.

Des garde-fous pour éviter les dérapages

De son côté, et dans une tout autre veine, le FDI (Forum des droits sur l’internet) a également publié ses recommandations sur le projet de loi présenté par Nicole Fontaine. Concernant la responsabilité des hébergeurs, le FDI constate que le dispositif du texte se rapproche du droit commun de la responsabilité, mais demande un meilleur encadrement des procédures.

L’association souhaite ainsi que soit instaurée « une procédure de notification des contenus litigieux » à laquelle pourraient recourir le parquet ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir et étant clairement identifiée.

Pour prévenir les dérives potentielles, le FDI demande que l’incrimination pénale de dénonciation calomnieuse (art.226-10 du Code pénal), soit étendue à la notion de notification abusive. De façon à mettre chacun des acteurs « en face de ses responsabilités » .

Philippe Crouzillacq

http://www.01net.com/article/201254.html


Source : Ouvaton, les amis - 2003