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Le CSA va-t-il réguler Internet ?

L’article 1er de la loi pour la confiance et la sécurité dans l’économie numérique (LEN), voté en première lecture par les députés, institue un pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur « les communications publiques en ligne ».

Débat animé à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté la nuit dernière, en première lecture, l’une des dispositions les plus controversées de la future loi sur la confiance et la sécurité dans l’économie numérique (LEN).

Dans son article 1 er , ce texte rattache la télécommunication en ligne (Internet dans sa globalité, hormis les correspondances privées par mail) au domaine de la communication audiovisuelle, régi par la loi du 30 septembre 1986. Ce texte octroie ainsi au CSA un pouvoir de régulation sur les contenus diffusés en ligne.

Le rapporteur du texte, Jean Dionis du Séjour (UDF), opposé au gouvernement, a estimé qu’en l’état l’article 1 er de la LEN revenait à « nier la réalité » d’Internet.

Même son de cloche dans les rangs du groupe socialiste. Pour le député de la Nièvre Christian Paul avec ce texte, « Internet sera assujetti au droit de l’audiovisuel, qui ne lui est pas adapté. On ouvre ici la voie à une idée fausse et dangereuse. L’autorité de régulation de l’audiovisuel n’est pas dotée des compétences nécessaires [pour remplir un tel rôle, NDLR]. C ’est à la loi et au juge qu’incombent la régulation et le contrôle d’Internet . » Et son collègue de travée, le député de Paris Patrick Bloche, d’ajouter en séance que « Cette erreur d’appréciation sera source d’insécurité juridique »

Une approche législative parfaitement inadéquate

En réponse aux critiques qui réclamaient une ré-écriture de l’article 1 er , la ministre de l’Industrie, Nicole Fontaine, s’est contentée de botter en touche, en proposant aux députés « un débat de fonds » à l’occasion de la transposition prochaine en droit français du « paquet télécoms » (un lot de directives définissant un nouveau cadre juridique pour les communications électroniques). On peut s’interroger sur le bien-fondé d’une telle démarche. A quoi bon, en effet, faire voter aujourd’hui un texte par le Parlement pour s’empresser de le réviser quelques mois plus tard...

Ce qui s’est déroulé hier dans l’Hémicycle n’est que le reflet des très vives réserves déjà formulées en amont par un grand nombre d’acteurs représentatifs d’Internet. A l’exception (logique) du CSA , qui ne fait toutefois pas preuve d’un enthousiasme effréné sur le sujet, tous (de l’ART à l’Ascel - Association pour le commerce et les services en ligne -, en passant par le collectif d’associations ODEBI ) n’ont pas eu de mots assez forts pour dénoncer une approche législative en parfaite inadéquation avec la structure du réseau. En vain.

Autre volet abordé par les députés, la responsabilités des hébergeurs. Dans ce domaine, commente Christian Paul, « Les lobbies avancent cachés, à l’image de la Sacem, qui veut dans le domaine du piratage que soit reconnue la responsabilité des prestataires techniques . » L’article 2 prévoit donc qu’ils devront agir « promptement pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite ». Bien avant toute injonction judiciaire.

Une disposition que Patrick Bloche juge « inacceptable » et qui revient à faire « d’un simple prestataire technique un premier degré de juridiction, dans un domaine aussi sensible que la liberté d’expression » . Dans ce contexte, explique en séance le parlementaire, « Les hébergeurs seront immédiatement enclins à retirer, de manière préventive, des contenus contestés par des tiers. Et le risque de censure est évident . »

Un droit de réponse sur Internet

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement instituant un « droit de réponse » sur Internet, dans une définition proche de celle aujourd’hui en vigueur dans le droit de la presse.

Philippe Crouzillacq

http://www.01net.com/article/202519.html


Source : Ouvaton, les amis - 2003