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L’assemblée vote à haut-débit un cadre juridique pour Internet

Adoptée mercredi soir en première lecture par l’Assemblée nationale, la loi sur l’économie numérique (LEN) transpose notamment une directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin 2000. La LEN vise à préciser et durcir les sanctions encourues en cas de fraude dans le domaine du commerce électronique, du spam et de la cybercriminialité au sens large. La responsabilité des hébergeurs et des fournissurs d’accès y est notamment clarifiée. La LEN, qui comptait pas moins de 38 articles et d’une cinquantaine d’amendements, a été adoptée en haut-débit : moins de quatre heures de séance ont suffi pour qu’elle soit adoptés.

Outre la simple transposition de la directive européenne, plusieurs amendements spécifiques ont été adoptés lors de la séance. L’un concerne la responsabilité des hébergeurs en matière de diffusion d’informations "manifestement illicites". Ils leur est demandé "un minimum de surveillance" sur les pages web qu’ils stockent afin de limiter la diffusion de contenus "faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile."

Par ailleurs, la LEN stipule la possibilité d’un filtrage de l’accès à Internet sur décision du juge. L’Association des Fournisseurs d’Accès et de services Internet (AFA) a vivement réagi hier à cette mesure. Dans un communiqué, elle a souligné le fait que "le filtrage de l’accès à Internet est un choix politique unique à ce jour dans le monde occidental. L’AFA évalue à plusieurs milliers le nombre de sites pouvant faire d’emblée l’objet d’une injonction de filtrage, sans compter les contenus musicaux piratés. Toutes les études existantes concluent qu’aucune des technologies disponibles aujourd’hui ne permet d’empêcher efficacement l’accès aux contenus prohibés". L’AFA demande donc - ironiquement - au Ministère de la Justice "de rendre publiques ses prévisions sur l’efficacité d’une mesure de filtrage de l’accès à Internet." L’AFA s’interroge également sur l’impact de ce filtrage sur le fonctionnement de la justice et des fournisseurs d’accès à Internet.

La lutte contre le spam a trouvé un écho dans la LEN avec l’adoption d’un amendament interdisant l’envoi de publicité non sollicitée par mail sans le consentement des destinataires. Une exception est toutefois faite pour les envois à destination "des personnes morales inscrites au registre du commerce des société" où l’opt-out est toléré. Le but est de ne pas faire obstacle à la publicité BtoB.

Sur la question du commerce électronique, la LEN prévoit la mise en place d’un principe de "responsabilité globale" du cyber-marchand, depuis la passation de commande jusqu’à la livraison de biens ou la fournisture de prestations de services. Ce principe ne sera toutefois appliqué qu’apès une période probatoire d’un an, de manière à ce que les marchands s’y adaptent, "notamment en se couvrant par des assurances."

La loi d’économie numérique vient également modifier le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel. La contribution des opérateurs de télécommunications au service universel sera désormais calculée au prorata de leur chiffre d’affaires versus au volume. Dans un communiqué publié jeudi, Rafi Kouyoumdjian, PDG de Tiscali France, s’est déclaré comblé par cette décision car "elle est une étape décisive dans le développement de l’Internet en France. Une fois définitivement votée, elle permettra à des opérateurs comme Tiscali de pérenniser leurs offres d’accès à Internet illimité." Le nouveau dispositif vient, en effet, mettre fin à la disparité entre les opérateurs du mobile et ceux dont les produits s’appuient sur la téléphonie fixe, comme les FAI à bas débit.

Enfin, la loi d’économie numérique adoptée en première lecture autorise les collectivités locales à se substituer aux opérateurs de téléphonie mobile pour améliorer la couverture du territoire. Sous certaines conditions, elles pourront également établir et exploiter des services de télécommunications permettant la fourniture d’accès Internet haut-débit à des zones qui en sont privées.

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte doit maintenant être validé par le Sénat, qui devrait examiner le texte de la LEN à la fin du mois d’avril. Entre temps, certaines organisations ont déjà prévu de soumettre de nouveaux amendements. C’est par exemple le cas du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) qui tient à faire préciser plusieurs points concernant certains articles dédiés au marketing direct en ligne.

http://www.journaldunet.com/0302/030228len.shtml


Source : Ouvaton, les amis - 2003