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"De sérieux problèmes de protection des droits et des libertés"

Recueilli par F. Rl

Trois questions à Meryem Marzouki, présidente de l’IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire)

Quelle est votre position vis-à-vis du projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » examiné à partir de vendredi par les députés ?

L’Iris a lancé une pétition avec la Ligue des droits de l’homme, le Groupe des dix, R@S (Réseau associatif et syndical), Ouvaton (coopérative d’hébergement de sites Web). Nous avons recueilli 75 signatures d’organisation à ce jour et plus de six cent individuelles. Nous demandons le retrait de certaines dispositions inclues dans l’article 2 et l’article 3 du projet. Nous nous opposons à la troisième tentative en France d’instaurer une justice privée sur l’Internet. Le texte dit en substance : l’hébergeur devra décider lui-même de ce qui est légal ou pas. Or l’hébergeur n’a pas à pratiquer de surveillance. La directive européenne dit d’ailleurs qu’on ne doit pas imposer d’obligation de surveillance. Et puis, il est vite fait d’étouffer toute critique, on l’a bien vu dans les procès Danone et Greenpeace quand il ne s’agissait que de contrefaçon.

Y-a-t-il selon vous des dispositions satisfaisantes ?

Le spam est la disposition la moins controversée. Il s’agit de la transposition de la directive la plus récente. C’était important d’inscrire l’opt-in, qui consiste à ne pas envoyer de publicités à l’internaute à moins qu’il n’y ait clairement consenti.

Et sur la cryptographie ?

Ce chapitre pose encore de très sérieux problèmes de protection des droits et des libertés. On fait encore de la cryptographie (logiciels capables de coder les messages électroniques pour les rendre indéchiffrables à un tiers). Il pérennise la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) que nous avions dénoncée. De plus, par le biais d’une loi qui paraît technique, il introduit pour la première fois dans le droit français la notion de repenti : si on donne les clefs, la peine est réduite. Une notion que l’on retrouve aussi dans l’avant-projet de loi sur la criminalité organisée de Perben.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=91355


Source : Ouvaton, les amis - 2003